Règlement 2011
Article 1 : Objectif du Prix
Le Prix Suisse de l’Éthique a pour objectifs :
· la promotion de l’éthique, du développement durable et du comportement socialement responsable dans les entreprises, les collectivités publiques ainsi que les communes suisses,
· la reconnaissance d’un effort particulier dans ce domaine.
Article 2 : Participants
Le concours est ouvert à toute personnalité juridique - morale ou physique -, ci-après nommé « participant » ou « candidat ».
Article 3 : Organisation
Le Prix Suisse de l’Éthique est organisé par la Haute École d’Ingénierie et de Gestion à Yverdon-les-Bains, ci-après nommée HEIG-VD, au travers de son Département HEG (Haute Ecole de Gestion).
Article 4 : Principe
Le Prix Suisse de l’Éthique récompense chaque année un effort particulier mené en Suisse par une entreprise, une collectivité publique ou une commune dans le domaine de l’éthique, en matière de responsabilité sociale ou de développement durable.
Le Prix Suisse de l’Éthique est remis par un jury - composé de personnalités du monde scientifique, du monde des ONG ainsi que du monde économique et politique - qui se base sur les dossiers remis par les participants.
Article 5 : Critères d’évaluation
Les dossiers seront évalués sur la base des critères suivants :
· Qualité du projet : évaluation du projet en termes d’éthique, de développement durable et/ou de responsabilité sociale de l’entreprise (cf. précisions données dans les définitions) ;
· Efforts proportionnels fournis : évaluation des investissements consentis en terme de temps, de matériel et de financement pour la réalisation du projet ;
· Rayonnement : évaluation de l’étendue des personnes et/ou entités internes et externes à l’organisation (collaborateurs, clients, public, institutions, environnement naturel, etc.), bénéficiant des effets du projet ;
· Durabilité: évaluation de la pérennité et/ou caractère reproductible du projet, ainsi que de ses effets dans le temps.
Article 6 : Objet du Concours
Chaque participant devra présenter un dossier sur la base d’un canevas standard concernant une réalisation dans le domaine concerné.
La dite réalisation doit, en principe, avoir eu lieu dans le courant des deux années précédant la participation au concours et doit être terminée.
Article 7 : Inscription et délai de participation
Le dossier de candidature et les annexes qui l’accompagnent peuvent être soit :
· téléchargés à partir du site internet du Prix Suisse de l’Éthique http://www.prixethique.ch ;
· demandés auprès du coordinateur dont les coordonnées sont fournies dans l’Annexe (consultable sur le site internet du Prix Suisse de l’Éthique).
Les dossiers peuvent être transmis en français, en allemand ou en anglais. La langue de correspondance du Prix est le français.
Le délai pour le retour des dossiers est indiqué dans l’Annexe (consultable sur le site internet du Prix Suisse de l’Éthique).
Pour le dossier envoyé par courrier postal, le cachet de la poste fait foi. Pour les dossiers envoyés par e-mail, la date d’envoi du message fait foi.
Article 8 : Forme du dossier de candidature
Pour établir son dossier, le participant au Prix veille à n’utiliser que le dossier de candidature standard et officiel. En outre, il remplit ce dossier par moyen informatique et transmet un exemplaire au département HEG de la Haute École d’Ingénierie et de Gestion soit par courrier électronique soit par courrier postal. Le participant doit respecter le délai fixé par les organisateurs et veille à ce que le dossier soit dûment signé (signature manuscrite ou électronique). Si le participant dispose d’annexes qui ne peuvent pas être envoyés sous format électronique, il les envoie avec un exemplaire du dossier de candidature par courrier postal.
Article 9 : Conditions de participation
Sera considéré comme nul et non accepté tout dossier de candidature ne remplissant pas les conditions requises et dont les informations contenues sont fausses ou incomplètes.
Il en sera de même pour tout dossier déposé au-delà de la limite de retour, le cachet de la poste/la date de l’envoi du message électronique faisant foi.
Article 10 : Jury
Le jury est composé :
· d’un président d’honneur ;
· d’un président ;
· de 4 à 6 membres - personnalités du monde scientifique, du monde des ONG, du monde économique et politique ainsi qu’un/e représentant/e de la HEIG-VD.
La liste des membres du jury est donnée dans l’Annexe.
Article 11 : Procédure d’examen
Le traitement des dossiers est effectué par un groupe de travail ad hoc (ci-dessous « Groupe de traitement des dossiers »), placé sous la responsabilité d’un-e représentant-e de la HEIG-VD ;
Le groupe de traitement des dossiers rédige une synthèse en se fondant sur les dossiers de candidature reçus ;
La synthèse des dossiers ainsi que les dossiers de candidature sont ensuite remis au jury pour examen ;
Le jury évalue les dossiers et désignera les lauréats en se fondant :
- sur la synthèse des dossiers ;
- sur les dossiers de candidature.
- sur les critères d’évaluation définis à l’article 5 du présent règlement.
Le groupe de traitement des dossiers peut contacter l’entreprise ou l’organisation candidate pour des compléments d’information.
Les annexes ne sont transmises aux membres du jury que sur demande expresse des participants.
Article 12 : Recours
Aucune voie de recours n’est possible contre la décision du jury.
Article 13 : Prix & Classement
Il sera remis trois trophées. Aucun classement n’est prévu.
Les noms des trois lauréats seront publiés et présentés sur le site internet du Prix Suisse de l’Éthique au terme du concours.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tout participant qui adressera un dossier dans le cadre du présent concours certifie et garantit qu’il en est l’auteur exclusif et unique et qu’il ne viole directement et/ou indirectement aucun droit de tiers.
Les idées et réalisations restent propriété des participants qui les ont produites. Les dossiers envoyés sont propriété du Prix Suisse de l’Éthique. Ils ne peuvent être utilisés ni diffusés autrement que dans le cadre de leur évaluation pour la remise du Prix sans autorisation expresse du participant ayant élaboré le dossier. Les informations contenues dans les dossiers de candidature ne peuvent être transmises aux médias sans autorisation expresse du participant ayant élaboré le dossier.
Article 15 : Responsabilité
La HEIG-VD se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le concours sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 16 : Règlement et litiges
La participation au concours implique l’acceptation du présent règlement. Toute contestation, quelle que soit sa nature relative au présent règlement ou au concours, sera tranchée par le Comité directeur du Prix.
En cas de contestation, la version française de ce règlement fera foi.